logiciEn France, le concept d’entreprise à mission gagne du terrain. Il offre aux sociétés un moyen d’allier performance économique et impact positif.
La loi Pacte de 2019 a introduit ce statut. Il permet aux entreprises de définir leur raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux.
Aujourd’hui, 1351 organisations ont adopté ce modèle contre 1490 en 2023 et 124 en 2020 . Cela montre son attrait croissant.
Ce guide explique les étapes pour devenir une entreprise à mission. Il présente les avantages de ce statut et les défis à relever.
Découvrez comment cette approche peut transformer votre activité. Apprenez à contribuer à un monde plus durable, que vous soyez dirigeant ou entrepreneur.
Points clés à retenir
- La loi Pacte de 2019 a introduit le statut d’entreprise à mission en France
- Plus de 1300 organisations sont aujourd’hui des sociétés à mission
- Le statut nécessite la définition d’une raison d’être et d’objectifs sociaux et environnementaux
- Un comité de mission et un organisme tiers indépendant assurent le suivi des objectifs
- Le statut d’entreprise à mission peut améliorer l’attractivité et la performance de l’entreprise
Qu’est-ce qu’une entreprise à mission : définition et cadre légal
La loi Pacte de 2019 a introduit le concept d’entreprise à mission en France. Ce modèle intègre des objectifs sociaux et environnementaux, allant au-delà du profit.
Définition du concept d’entreprise à mission
Une entreprise à mission intègre des enjeux sociétaux et environnementaux dans son objet social. Elle poursuit des objectifs précis en matière de responsabilité sociale et écologique.
Ce modèle implique un engagement fort et une vision à long terme. Il combine activité économique et impact positif sur la société.
La loi Pacte du 22 mai 2019 : cadre juridique
La loi Pacte établit le cadre juridique des entreprises à mission en France. Elle permet aux sociétés de définir leur raison d’être dans leurs statuts.
Ce cadre impose des obligations spécifiques aux entreprises à mission :
- La publication d’un rapport annuel sur la performance sociale et environnementale
- L’évaluation biennale par un organisme tiers indépendant
- La désignation d’un référent de mission pour les entreprises de plus de 50 salariés
Différence entre entreprise à mission et entreprise à impact
Il est indispensable de bien distinguer une entreprise à mission d’une entreprise à impact. Voici un tableau comparatif :
| Entreprise à mission | Entreprise à impact |
|---|---|
| Statut juridique officiel | Pas de statut juridique spécifique |
| Objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans les statuts | Engagements volontaires sans obligation légale |
| Contrôle par un organisme tiers indépendant | Pas de contrôle obligatoire |
| Rapport annuel obligatoire | Reporting volontaire |
Début 2023, plus de 1 000 entreprises françaises avaient adopté le statut d’entreprise à mission. Cela représente environ 660 000 salariés.
Ce mouvement montre l’intérêt croissant pour ce modèle d’entreprise et prouve qu’on peut allier performance économique et impact positif.
L’importance croissante des sociétés à mission en France
En France, les entreprises adoptent un modèle plus responsable. Depuis 2019, la loi PACTE facilite la création de sociétés à mission. Ces entreprises engagées connaissent une croissance significative.
L’impact de ce mouvement se fait sentir dans divers secteurs. Des géants comme Danone et des acteurs plus modestes comme Camif s’engagent. Ils promeuvent une consommation responsable et durable.
Les chiffres montrent une évolution rapide. En septembre 2023, 1253 entreprises étaient déclarées « sociétés à mission » en France. Cette progression s’est accélérée ces deux dernières années.
Des entreprises notables comme la Banque Postale et KPMG ont rejoint le mouvement. Leur engagement va au-delà des simples déclarations.
Ces sociétés investissent dans des actions bénéfiques pour la société et l’environnement. Leurs business plans extra-financiers comportent 10 à 15 indicateurs précis.
| Année | Nombre d’entreprises à mission | Exemples notables |
|---|---|---|
| 2019 | Loi PACTE | – |
| 2020 | Premiers adoptants | Danone |
| 2023 | 1253 | Banque Postale, KPMG |
Cette croissance montre une prise de conscience des enjeux sociétaux et environnementaux. Elle illustre la volonté des entreprises de concilier profit et impact positif.
Les objectifs fondamentaux d’une entreprise à mission
Une entreprise à mission se démarque par son engagement sociétal et environnemental. Elle vise à créer un impact positif tout en restant économiquement viable. Ces sociétés allient profit et intérêt général de manière innovante.
Engagement sociétal et environnemental
Les entreprises à mission inscrivent leurs objectifs sociaux dans leurs statuts. Elles s’engagent concrètement pour le développement durable. Leurs efforts visent à réduire les émissions de carbone et adopter des pratiques responsables.
Le répertoire SIRENE rend ces objectifs publics et accessibles. Cette transparence renforce la crédibilité de leur engagement.
Conciliation entre profit et intérêt général
L’entreprise à mission équilibre performance économique et impact sociétal. Ce modèle favorise une approche plus durable et éthique. La loi PACTE reconnaît ce statut pour toute forme juridique respectant certains critères.
Innovation et développement durable
L’innovation est clé pour les entreprises à mission. Elles développent des solutions novatrices pour relever les défis sociaux et environnementaux. 73% des petites entreprises ont un comité de mission pour suivre leurs objectifs.
Ces entreprises créent de la valeur économique tout en contribuant au bien commun. Elles incarnent une nouvelle vision de l’entreprise responsable et engagée.
Comment devenir une entreprise à mission
Devenir une entreprise à mission transforme toute l’organisation. Ce processus commence par une réflexion sur l’identité et les valeurs de l’entreprise.
Définition de la raison d’être
La raison d’être est au cœur de l’entreprise à mission. Elle exprime son utilité sociale et environnementale, au-delà du profit.
Sa formulation nécessite un travail collectif avec dirigeants, employés et parties prenantes. Ce processus peut durer de 6 à 18 mois.
Modification des statuts juridiques
Inscrire la raison d’être dans les statuts est indispensable. Cela officialise l’engagement et le rend contraignant.
Cette modification des statuts doit comprendre :
- La rédaction précise de la raison d’être
- La définition d’objectifs sociaux et environnementaux concrets
- Le vote en assemblée générale pour valider ces changements
Mise en place du comité de mission
Le comité de mission est essentiel pour la gouvernance. Sa composition varie selon la taille de l’entreprise.
Il doit inclure au moins un salarié. Pour les sociétés de plus de 50 employés, sa mise en place est obligatoire.
| Étape | Durée | Acteurs clés |
|---|---|---|
| Définition raison d’être | 6-18 mois | Direction, employés, parties prenantes |
| Modification statuts | 1-3 mois | Juristes, assemblée générale |
| Création comité mission | 2-4 mois | Direction, représentants salariés |
Après ces étapes, l’entreprise peut se déclarer société à mission au Registre du Commerce. Elle s’engage alors dans un cycle d’amélioration continue.
Des audits réguliers ont lieu tous les 2 ou 3 ans selon la taille de l’entreprise.
Les critères d’éligibilité et conditions requises
La loi PACTE de 2019 a créé le statut de société à mission en France. Ce statut permet aux entreprises de s’engager formellement dans une démarche responsable. Des critères stricts et des conditions légales doivent être respectés.
Voici les principales exigences pour devenir une entreprise à mission :
- Inscrire sa raison d’être dans les statuts de l’entreprise
- Définir au moins un objectif social ou environnemental dans les statuts
- Établir un comité de mission pour suivre l’exécution des objectifs
- Se déclarer en tant que société à mission auprès du greffe du tribunal de commerce
- Faire contrôler le respect de sa mission par un organisme tiers indépendant
Le processus de transformation dure généralement entre 4 et 6 mois. Ce statut s’applique uniquement aux sociétés commerciales, excluant les associations.
Prenons l’exemple de Skoaz, spécialisée dans le financement de l’innovation responsable. En mars 2024, Skoaz est devenue société à mission. Ses objectifs incluent le développement éthique et la limitation de l’impact environnemental.
Le non-respect des conditions peut entraîner des sanctions, comme la perte du statut. Cette rigueur garantit l’intégrité et renforce la confiance des parties prenantes.
La qualité de société à mission n’est pas incompatible avec d’autres labels ou certifications. Il est même recommandé d’associer ces démarches pour consolider l’engagement RSE de l’entreprise.
Ce statut offre de nombreux avantages aux entreprises. Il renforce l’engagement des parties prenantes et améliore la confiance de l’écosystème. Il donne aussi plus de sens au travail des collaborateurs.
La gouvernance d’une entreprise à mission
La gouvernance d’entreprise à mission aligne objectifs économiques et sociétaux. Cette structure unique garantit la crédibilité de l’engagement envers les parties prenantes. Elle assure la légitimité de l’entreprise auprès de ses interlocuteurs.
Rôle du comité de mission
Le comité de mission est essentiel dans la gouvernance. Il compte au moins un salarié et surveille les objectifs sociaux et environnementaux. Ce comité présente un rapport annuel à l’assemblée générale des associés.
Pour les petites entreprises, un référent de mission peut remplacer le comité. Ce référent doit être un salarié en poste.
Contrôle par l’organisme tiers indépendant (OTI)
L’OTI vérifie les engagements de l’entreprise à mission. Le premier audit externe a lieu dans les 18 mois après l’obtention du statut. Les petites sociétés ont 24 mois pour réaliser cet audit.
Reporting et transparence
Le reporting RSE est clé pour les entreprises à mission. Elles définissent des indicateurs précis pour évaluer leurs engagements. La transparence est renforcée par l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
La mention peut apparaître sur le K-Bis après déclaration au greffe. Cela offre une meilleure visibilité à l’engagement de l’entreprise.
| Élément de gouvernance | Rôle | Fréquence |
|---|---|---|
| Comité de mission | Suivi des objectifs sociaux et environnementaux | Rapport annuel |
| OTI | Vérification externe des engagements | Premier audit dans les 18-24 mois |
| Reporting RSE | Évaluation des performances | Continu |
Les avantages stratégiques du statut d’entreprise à mission
Le statut d’entreprise à mission apporte de nombreux atouts stratégiques. La loi PACTE de 2019 permet aux entreprises d’officialiser leur engagement sociétal et environnemental. Elles bénéficient ainsi d’une reconnaissance légale.
Attractivité employeur et fidélisation des talents
L’entreprise à mission attire les talents en quête de sens. Elle définit clairement sa raison d’être et ses objectifs sociaux.
Ce statut favorise l’engagement et la fidélisation des employés. Ils se sentent impliqués dans une mission qui dépasse le cadre économique.
Différenciation sur le marché
Les entreprises à mission se démarquent de la concurrence. Elles affirment leurs valeurs et leurs engagements spécifiques.
Des sociétés comme Faguo, Camif et Danone mettent en avant leurs actions. Elles s’engagent contre le changement climatique ou pour la santé.
Impact positif sur l’image de marque
L’image de marque d’une entreprise à mission est renforcée. Elle affiche ses engagements sociaux et environnementaux.
Cette transparence accroît sa crédibilité auprès des consommateurs. Les investisseurs sont de plus en plus sensibles aux enjeux RSE.
| Avantage | Impact |
|---|---|
| Attractivité employeur | Attire et fidélise les talents |
| Différenciation marché | Se démarque de la concurrence |
| Image de marque | Renforce la crédibilité et la confiance |
L’entreprise à mission est un modèle d’affaires attractif. Elle concilie performance économique et impact positif sur la société. Ce statut apporte du sens et des avantages stratégiques.
Outils et ressources pour piloter sa mission
Les entreprises utilisent des outils RSE performants pour réaliser leur mission. Ces solutions structurent la démarche et mesurent les progrès. Elles valorisent aussi les engagements.
Un logiciel RSE comme celui de Steer Positive centralise la gestion des initiatives. Il facilite la collecte de données et le suivi des indicateurs. La production de rapports est également simplifiée.
Choisir des indicateurs pertinents est essentiel. On préfère des métriques liées aux objectifs statutaires. Voici quelques exemples :
- Réduction des émissions de CO2
- Taux d’emploi local
- Part du chiffre d’affaires consacrée à la mission
Un rapport annuel détaillé montre les progrès réalisés. Il inclut la raison d’être et les objectifs. La cartographie des parties prenantes et le suivi des indicateurs y figurent aussi.
Pour un pilotage efficace, fixez des cibles atteignables à court terme. Des prestataires comme IMPACCCT peuvent aider à collecter et analyser les données.
Ces outils permettent aux sociétés à mission de tenir leurs engagements. Elles peuvent ainsi mesurer leur impact positif de manière transparente.
Exemples d’entreprises à mission inspirantes
Le concept d’entreprise à mission prend de l’ampleur en France. Depuis 2019, la loi Pacte a créé un statut officiel. De nombreuses sociétés ont adopté cette démarche engagée.
Découvrons des entreprises à mission qui se distinguent. Leurs initiatives innovantes méritent notre attention.
Success stories françaises
Danone et le Groupe Rocher font partie des pionniers. Ces grands groupes affirment leur engagement sociétal. Le Groupe Rocher veut promouvoir le lien avec la nature.
La Ruche qui dit Oui brille dans l’alimentation. Elle favorise l’accès à une nourriture saine. Elle soutient aussi les producteurs locaux.
Yves Rocher forme ses employés au développement responsable. Cette approche souligne l’importance de l’éducation interne.
Bonnes pratiques et retours d’expérience
Les entreprises à mission françaises agissent de diverses façons. La Poste réduit sa flotte de véhicules. Elle promeut aussi l’inclusion numérique.
Camif démocratise la consommation responsable. MAIF intègre l’éthique dans toutes ses opérations.
Ces exemples montrent l’adaptabilité du statut d’entreprise à mission. Les avantages sont nombreux : image de marque renforcée et équipes motivées.
| Entreprise | Secteur | Mission principale |
|---|---|---|
| Danone | Agroalimentaire | Santé par l’alimentation |
| Groupe Rocher | Cosmétiques | Promotion de la biodiversité |
| La Ruche qui dit Oui | Plateforme alimentaire | Soutien aux producteurs locaux |
| Yves Rocher | Cosmétiques | Formation au développement durable |
| La Poste | Services postaux | Inclusion numérique |
L’engagement sociétal stimule l’innovation et la croissance durable.
Ces entreprises inspirent d’autres à suivre leur exemple et contribuent à une économie plus responsable.
Les défis et points de vigilance
Devenir une entreprise à mission est un défi de taille. La transition prend entre 6 et 18 mois. Ce processus exige une réflexion profonde et une planification minutieuse.
Les entreprises à mission font face à plus de contraintes administratives. Elles doivent définir leur raison d’être et fixer des objectifs sociaux et environnementaux. Un comité de mission doit être mis en place pour suivre l’exécution.
Un organisme tiers indépendant (OTI) contrôle la mission. Cette surveillance accrue garantit la crédibilité du statut. Les entreprises doivent respecter leurs engagements pour éviter des sanctions.
La qualité de société à mission implique un engagement volontaire sur des préoccupations environnementales, sociales ou scientifiques, tout en maintenant la génération de profits.
Le non-respect des objectifs peut avoir de graves conséquences. Le retrait du statut de société à mission est possible. Le ministère public ou toute personne intéressée peut lancer cette procédure.
Malgré ces défis, l’intérêt pour ce statut reste fort. En 2023, plus de mille entreprises sont certifiées à mission. On estime que 10 000 sociétés pourraient l’adopter d’ici 2025.
| Aspect | Défi | Solution |
|---|---|---|
| Administratif | Contraintes accrues | Planification détaillée |
| Contrôle | Surveillance par OTI | Transparence et rigueur |
| Engagement | Respect des objectifs | Suivi continu et adaptation |
Conclusion
Le paysage entrepreneurial français évolue. Depuis 2019, plus de 1 000 entreprises ont adopté le statut d’entreprise à mission. Ce changement reflète une prise de conscience croissante des enjeux sociétaux et environnementaux.
Ce modèle allie performance économique et engagement sociétal. Il permet aux entreprises de définir leur raison d’être et leurs objectifs. Elles peuvent aussi créer un comité de mission incluant diverses parties prenantes.
L’avenir des entreprises à mission semble prometteur. Elles bénéficient d’une meilleure image et d’une plus grande cohésion d’équipe. Leur crédibilité en matière de responsabilité sociale s’en trouve renforcée.
Ces entreprises sont de véritables leviers de transformation. Elles doivent se soumettre à des audits réguliers par un organisme indépendant. Cela garantit la sincérité de leur engagement tout en assurant leur stabilité financière.
Cette approche novatrice est importante . Elle positionne ces entreprises comme des acteurs clés d’un avenir économique plus responsable. Leur rôle est essentiel pour construire une économie plus durable.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une entreprise à mission et pourquoi devenir une société à mission ?
Une entreprise à mission est une société qui intègre dans ses statuts des objectifs sociaux et environnementaux. Devenir une société à mission permet de donner un sens plus profond à l’activité de l’entreprise, d’attirer des talents engagés, et de renforcer sa responsabilité sociétale des entreprises. Cela peut également améliorer l’image de marque et attirer des investisseurs sensibles aux enjeux sociaux et environnementaux.
Quelles sont les étapes clés pour créer une entreprise à mission ?
Pour créer une entreprise à mission, il faut suivre 6 étapes :
- 1) Définir la mission sociale et environnementale de l’entreprise,
- 2) Modifier les statuts de la société pour y inclure la mission,
- 3) Désigner un comité de mission,
- 4) Nommer un organisme tiers indépendant,
- 5) Déclarer sa qualité de société à mission au registre national des entreprises, et
- 6) Suivre et évaluer l’exécution de la mission régulièrement.
Quels sont les avantages de devenir une entreprise à mission ?
Les avantages de devenir une entreprise à mission incluent : une meilleure attractivité pour les talents et les investisseurs, un engagement accru des employés, une différenciation sur le marché, une amélioration de l’image de marque, et la possibilité de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux tout en restant rentable. De plus, cela permet de rejoindre la communauté des entreprises à mission et de bénéficier de son réseau.
Comment déclarer sa qualité de société à mission ?
Pour déclarer sa qualité de société à mission, le représentant légal de la société doit déposer une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration doit être publiée au registre national des entreprises. Il faut également modifier les statuts de la société pour y inclure la mission et les objectifs sociaux et environnementaux poursuivis.
Quelles sont les obligations d’une entreprise à mission ?
Une entreprise à mission doit : 1) Intégrer sa mission dans les statuts, 2) Mettre en place un comité de mission, 3) Faire vérifier l’exécution de sa mission par un organisme tiers indépendant, 4) Publier un rapport du comité de mission tous les 2 ans (ou chaque année pour les entreprises cotées), 5) Déclarer sa qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés.
Comment suivre et évaluer l’exécution de la mission d’une entreprise à mission ?
Le suivi de la mission est assuré par un comité de mission, qui vérifie que l’entreprise poursuit bien ses objectifs sociaux et environnementaux. Un organisme tiers indépendant évalue également l’exécution de la mission tous les 2 ans (ou chaque année pour les entreprises cotées). Le comité de mission publie un rapport annexé au rapport de gestion, détaillant les actions menées pour réaliser la mission.
Existe-t-il des différences pour les entreprises de moins de 50 salariés ?
Oui, pour les entreprises de moins de 50 salariés, il existe quelques simplifications. Elles peuvent confier la mission du comité de mission à un référent unique. De plus, la vérification de l’exécution de la mission par un organisme tiers indépendant n’est obligatoire que tous les 2 ans, au lieu d’être annuelle comme pour les grandes entreprises cotées.
