Les points clés
Les obligations de la loi Omnibus 2025 structure un tournant majeur pour le reporting de durabilité en Europe. Elle se divise en deux volets principaux : l’adoption du report de deux ans du calendrier CSRD pour les Vagues 2 et 3 (PME), repoussé à 2027/2028 ; et la proposition de rehaussement drastique des seuils d’assujettissement (position de négociation à >1 750 salariés). Ce répit réglementaire n’est pas une pause : il maintient l’obligation BEGES français (L. 229-25) pour les entreprises concernées jusqu’en 2027. Face à la suspension des normes sectorielles ESRS, la double matérialité devient cruciale pour justifier l’intégralité du bilan carbone (Scopes 1, 2, 3) et construire un Plan de Transition crédible aligné sur 1.5°C. Anticiper la qualité des données carbone est la clé pour transformer cette complexité en avantage concurrentiel durable.
La réduction suit une hiérarchie claire : éviter, réduire puis compenser, en ciblant l’efficacité énergétique, la mobilité et l’écoconception. Les obligations réglementaires évoluent avec la CSRD et la CBAM, faisant de l’empreinte carbone un levier stratégique pour la transition et la compétitivité.
L’Omnibus 2025, un tournant pour le reporting de durabilité
Identification et Statut de la « Loi Omnibus » RSE
Le terme « loi Omnibus » revient souvent dans les discussions sur la CSRD et le reporting extra-financier. Pourtant, il ne s’agit pas d’une loi française. Ce terme désigne plutôt un ensemble de propositions législatives présentées par la Commission européenne pour simplifier certaines obligations RSE.
Ce paquet comprend deux volets principaux : COM(2025) 80, aussi appelé Stop the Clock, qui prévoit le report du calendrier CSRD pour certaines entreprises. Celui-ci a été approuvé par le Conseil et le Parlement européen en avril 2025, mais son entrée en vigueur formelle nécessite encore la publication au Journal Officiel de l’UE.
COM(2025) 81, qui propose de revoir les seuils d’assujettissement et de simplifier le contenu du reporting. Le Parlement européen a voté le 13 novembre 2025 pour établir sa position de négociation sur ce texte. Il ne s’agit donc pas encore d’une version finale, mais d’une étape importante dans le processus législatif.
Présenté le 26 février 2025, ce paquet s’inscrit dans un objectif plus large de l’Union européenne : visant la simplification et la réduction des obligations administratives pour les entreprises.
Une mesure de simplification… mais qui fait débat Le paquet « Omnibus » proposé par la Commission européenne est pensé comme un ensemble de mesures rapides pour alléger les obligations de reporting durable qui pèsent sur les entreprises. L’objectif est de répondre aux critiques croissantes sur la charge administrative générée par la CSRD, la CSDDD et, plus largement, par les règles européennes en matière de durabilité.
L’ambition affichée est de simplifier sans affaiblir les fondations du cadre européen : protection des droits humains, exigences environnementales et cohérence avec les standards internationaux. Concrètement, le paquet Omnibus touche trois piliers majeurs de la finance durable européenne :
- la CSRD (reporting de durabilité)
- la CSDDD (devoir de vigilance)
- et la Taxonomie verte (classification des activités durables)
Cette approche rapide n’a toutefois pas fait consensus. Plusieurs ONG et experts reprochent à la Commission d’avoir avancé sans évaluation d’impact complète et sans organiser une consultation publique standard. Ces critiques sont d’ailleurs à l’origine d’une enquête ouverte par l’Ombudsman européen sur la transparence du processus.
Ces divergences montrent que les ajustements proposés s’inscrivent dans un équilibre délicat entre demandes de simplification des entreprises et attentes fortes en matière d’ambition climatique et sociale.
Le lien indissociable avec l’exigence de Bilan Carbone
L’analyse des émissions de gaz à effet de serre (GES), souvent appelée Bilan Carbone ou BEGES, est aujourd’hui au cœur du reporting de durabilité. Avec la CSRD, la comptabilité carbone est encadrée par la norme ESRS E1 – Climate Change, qui demande aux entreprises de publier non seulement leurs émissions (Scopes 1, 2 et 3), mais aussi un plan de transition aligné sur un scénario 1,5 °C.
Cette exigence de transparence climatique ne disparaît pas avec l’Omnibus : même si certaines modalités de la CSRD sont ajustées, la volonté de l’UE de maintenir un reporting carbone solide reste intacte. Le fondement de cette exigence repose sur le Règlement européen 2021/1119, qui fixe deux objectifs légaux majeurs : la neutralité carbone à l’horizon 2050 et une réduction d’au moins 55 % des émissions nettes d’ici 2030.
De plus, le cadre climatique européen évolue : le Conseil de l’UE a adopté le 5 novembre 2025 une position visant un objectif contraignant de – 90 % d’émissions nettes d’ici 2040, par rapport à 1990. Cette ambition renforce encore l’important rôle des reportings carbone : pour les entreprises, l’enjeu n’est pas seulement de respecter des obligations, mais de construire des données crédibles et durables pour guider leur stratégie de transition.
L’analyse technique de la proposition de directive Omnibus (COM(2025) 80 & 81)
La proposition de Directive Omnibus, avec l’adoption du report des délais et la publication de la position du Parlement sur les seuils, apporte des changements concrets au paysage réglementaire.
Le Report Stratégique du Calendrier CSRD (Adopté)
La Commission européenne avait initialement proposé de reporter de deux ans l’entrée en application des obligations de publication d’informations pour les entreprises n’ayant pas encore commencé la mise en œuvre de la CSRD. Ce report a été approuvé par les institutions européennes via la directive COM(2025) 80, sous réserve de sa publication finale au Journal Officiel.
Ce report concerne spécifiquement les vagues d’application suivantes : Vague 2 (Autres grandes entreprises) : Les grandes entreprises qui ne sont pas déjà soumises à la NFRD devaient initialement commencer le reporting pour l’exercice 2025. Sous réserve de la publication au Journal Officiel, le report décale cette obligation au 1er janvier 2027, avec publication du premier rapport en 2028.
Vague 3 (PME cotées) : L’obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME) cotées est également reportée de deux ans, passant du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028, avec publication du premier rapport en 2029.
En revanche, les entreprises de la Vague 1 (grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 employés) ne sont pas affectées par ce report. Elles doivent appliquer les nouvelles règles pour l’exercice financier 2024, avec un rapport publié en 2025.
L’effet du report se synthétise ainsi :
Table Title: Impact de la Proposition Omnibus (COM(2025) 80) sur le Calendrier de Reporting CSRD
Vague d’Application CSRD | Entreprises Ciblées | Date d’Application Initiale | Statut Suite au Vote Omnibus | Date d’Application Proposée |
Vague 1 | Grandes entreprises (Déjà soumises à la NFRD, > 500 salariés) | 1er Janvier 2024 | Aucune modification | 1er Janvier 2024 (Rapport en 2025) |
Vague 2 | Autres grandes entreprises | 1er Janvier 2025 | Report de 2 ans en cours d’adoption | 1er Janvier 2027 (Rapport en 2028) |
Vague 3 | PME Cotées | 1er Janvier 2026 | Report de 2 ans en cours d’adoption | 1er Janvier 2028 (Rapport en 2029) |
Les Nouvelles Propositions de Seuils (Position de Négociation du Parlement du 13 Novembre 2025)
L’évolution la plus significative, votée par le Parlement le 13 novembre 2025, concerne la révision des seuils de taille de la CSRD (COM(2025) 81 final). Il est crucial de noter qu’il s’agit d’une position de négociation du Parlement, et non d’un texte législatif final. L’objectif est de réduire drastiquement la charge administrative sur les entreprises.
La position adoptée par le Parlement propose de restreindre de manière significative le champ d’application de la CSRD. Auparavant, la Vague 2 ciblait les grandes entreprises dépassant 2 des 3 critères, dont 250 salariés et 50 M€ de chiffre d’affaires.
Les seuils proposés par le Parlement relèvent drastiquement ces critères. Pour les entreprises de l’UE, le reporting ne concernerait plus que les structures répondant aux critères suivants :
- Plus de 1 750 salariés (au lieu des 250 initialement prévus);
- Un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros (CA).
Si ces seuils sont confirmés à l’issue du trilogue avec le Conseil, cela aurait un impact majeur : selon les estimations actualisées, cela réduirait le nombre d’organisations soumises aux obligations de reporting d’environ 92% du périmètre initialement prévu, soit une exclusion encore plus drastique que les 80% initialement envisagés par la Commission.
Sous réserve de l’adoption finale du report, pour les entreprises de la Vague 2 qui ne seraient pas soumises aux nouveaux seuils élevés, l’obligation de se conformer au BEGES réglementaire français encadré par l’article L. 229-25 du Code de l’environnement est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur effective de la CSRD en 2027.
Conséquences sur les standards de reporting (ESRS)
La simplification proposée par l’Omnibus a également des répercussions sur la mise en œuvre des European Sustainability Reporting Standards (ESRS). La Commission européenne propose d’abandonner définitivement le développement des normes sectorielles ESRS initialement prévues, et non de les suspendre temporairement.
Le processus de révision et de simplification des normes transversales est en cours, avec un avis technique final de l’EFRAG attendu par la Commission européenne d’ici la fin novembre 2025. L’objectif est de rendre le reporting plus accessible et de réduire la complexité et les coûts pour les entreprises, notamment en allégeant les exigences sur certains points de données.
Cette décision a une conséquence majeure sur la manière dont les entreprises doivent approcher le reporting climatique (ESRS E1). L’analyse de double matérialité devient ainsi l’outil essentiel pour circonscrire et justifier le périmètre du reporting, en l’absence de prescriptions sectorielles précises de l’UE.
L’Articulation Nationale : Omnibus, CSRD et Bilan Carbone (BEGES)
L’impact de la proposition Omnibus doit être analysé à travers le prisme de la législation française existante, notamment la transposition de la CSRD et le dispositif national du BEGES.
Le Cadre Français d’Adaptation : La Loi DDADUE (2025-391)
En France, le principal véhicule législatif utilisé pour intégrer les directives européennes est la Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE). La Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (publiée au JORF n°0109 du 10 mai 2025) est un exemple récent de cette adaptation.
Le Titre II de la Loi 2025-391 est spécifiquement dédié aux « DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ». Le Chapitre III de ce titre comprend des articles (Articles 33 à 35) qui traitent directement de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, transposant la Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 (dite « CSRD »), demeure le socle initial de la transposition en droit français. Les dispositions de la DDADUE visent à ajuster ce socle en fonction des décrets d’application ou des évolutions européennes, comme la proposition Omnibus.
L’Exemption du BEGES (L. 229-25) : Conditions et Limites
Le dispositif français du Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) est encadré par l’article L. 229-25 du Code de l’environnement.
Un mécanisme d’exemption a été introduit : selon l’interprétation des pouvoirs publics, une entreprise soumise à la CSRD pourrait potentiellement être dispensée de réaliser le BEGES réglementaire français, mais uniquement à la condition expresse que son rapport de durabilité CSRD couvre explicitement et intégralement toutes les exigences spécifiques du BEGES pour ses activités sur le territoire français. Cette exemption n’est ni automatique ni garantie et doit être vérifiée au cas par cas.
Toutefois, le BEGES cible traditionnellement le périmètre national (France), tandis que la CSRD exige un reporting sur un périmètre mondial. L’exemption n’est valide que si le reporting CSRD couvre sans ambiguïté l’ensemble des exigences du BEGES français pour les activités domestiques. De plus, sous réserve de l’adoption finale du report de la CSRD, les entreprises de la Vague 2 continueront d’être soumises au BEGES réglementaire français jusqu’à l’entrée en vigueur effective de l’obligation européenne en 2027.
L’Exemption du BEGES (L. 229-25) : Conditions et Limites
Le dispositif français du Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) est encadré par l’article L. 229-25 du Code de l’environnement.
Un mécanisme d’exemption a été introduit : selon l’interprétation des pouvoirs publics, une entreprise soumise à la CSRD peut être dispensée de réaliser le BEGES réglementaire français, à condition que son rapport de durabilité (établi selon les ESRS) intègre un diagnostic complet des émissions GES et un plan de transition adéquat pour ses activités sur le territoire français .
Toutefois, le BEGES cible traditionnellement le périmètre national (France), tandis que la CSRD exige un reporting sur un périmètre mondial. L’exemption n’est valide que si le reporting CSRD couvre sans ambiguïté l’ensemble des exigences du BEGES français pour les activités domestiques. De plus, l’adoption du report de la CSRD confirme que les entreprises de la Vague 2 continueront d’être soumises au BEGES réglementaire français jusqu’à l’entrée en vigueur effective de l’obligation européenne en 2027.
Table Title: Comparaison Schématique des Obligations de Reporting Carbone (France/UE)
Critère | BEGES Français (L. 229-25) | CSRD (ESRS E1) | Implication Réglementaire Actuelle |
Périmètre Géographique | National (France) | Mondial | Nécessite d’assurer que le rapport CSRD couvre les activités françaises pour l’exemption BEGES. |
Périmètre GES | Scopes 1, 2, et 3 (selon décret) | Scopes 1, 2, 3 (si matériels via DDA) | L’analyse de matérialité doit justifier l’inclusion ou l’exclusion du Scope 3 pour se conformer à l’esprit des deux législations. |
Exigence Clé | Bilan GES et plan d’action de réduction | Plan de Transition Climat aligné sur 1.5°C, chiffré et vérifié. | L’obligation BEGES se maintient pour les entreprises Vague 2 jusqu’en 2027 (suite à l’adoption Omnibus). |
Stratégie de conformité carbone face à l’incertitude Omnibus
La proposition de Loi Omnibus, en introduisant un report potentiel et surtout la révision des seuils, modifie le paysage réglementaire, mais ne réduit en rien l’impératif de préparation en matière de bilan carbone.
L’urgence maintenue de la préparation carbone
Le report de deux ans de l’obligation légale pour certaines entreprises n’équivaut pas à un report de l’exigence commerciale et financière.
Les entreprises de la Vague 1 (début du reporting en 2025) sont dans l’obligation de divulguer leurs émissions de Scope 3 (indirectes). Le Scope 3 d’une grande entreprise correspond aux Scopes 1 et 2 de ses fournisseurs et partenaires.
Même si les seuils sont relevés (position de négociation à 1 750 salariés et 450 M€ CA), les grandes entreprises assujetties exigeront des données carbone précises de la part de l’ensemble de leur chaîne de valeur. Pour toutes les entreprises, la nécessité de collecter des données GES de qualité et de posséder un plan d’action crédible demeure une priorité opérationnelle et commerciale.
Le guide de l’expert : capitaliser sur le report
Face à cette période d’incertitude législative et de certitude commerciale, la stratégie de conformité doit se concentrer sur la robustesse et la qualité des données climatiques.
Focus sur la robustesse du plan de transition
L’allongement du délai de préparation pour les entreprises de la Vague 2 doit être utilisé pour bâtir un Plan de Transition Climatique qui soit véritablement aligné sur l’objectif de 1.5°C. Cela implique :
- La quantification précise des objectifs de réduction de GES à court (2030) et long terme (2050), alignée sur les scénarios scientifiques (SBTi/GIEC).
- Le chiffrage des leviers de réduction et des investissements associés nécessaires pour atteindre ces objectifs.
L’intégration des enjeux d’adaptation au changement climatique, en utilisant notamment les guides opérationnels mis à disposition par des organismes comme l’ADEME
Analyse de double matérialité zéro défaut
Le gel/suspension du développement des normes sectorielles ESRS par la Commission rend l’Analyse de Double Matérialité (DDA) encore plus critique.
Pour le bilan carbone, cela signifie que la justification du périmètre de reporting, notamment l’inclusion ou l’exclusion de postes spécifiques du Scope 3, doit être irréprochable.
Renforcement de l’E-E-A-T et des sources officielles
Pour garantir la fiabilité de l’information et l’autorité du contenu, il est impératif de se référer directement aux textes juridiques et aux communications officielles.
Un encadré juridique spécifique doit citer l’ancrage des adaptations nationales en matière d’émissions de gaz à effet de serre dans le droit français, en faisant référence aux articles 33 à 35 du Titre II de la LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025
Il est également essentiel de renvoyer l’utilisateur vers la page Questions/Réponses de la Commission relative au train de mesures Omnibus, afin de permettre une vérification directe des dates de report et de l’état d’avancement des seuils de la CSRD après le vote du Parlement du 13 novembre 2025. L’appui sur les travaux du CITEPA et de l’ADEME assure l’intégration d’une perspective technique et opérationnelle aux aspects strictement légaux.
Conclusion
La « Loi Omnibus » est désormais scindée en deux réalités : le report de deux ans des délais CSRD (COM(2025) 80 final) est adopté, offrant un répit réglementaire. La modification des seuils (COM(2025) 81 final) est en cours de négociation, avec une position du Parlement (13 novembre 2025) qui réduirait de 80% le nombre d’entreprises concernées en relevant les seuils (position de négociation à plus de 1 750 salariés et 450 M€ CA).
Toutefois, ce délai n’est pas synonyme de pause. Le report maintient les entreprises concernées sous le régime du BEGES français (L. 229-25) pour une période plus longue. Le gel/suspension du développement des normes sectorielles confère une importance capitale à la qualité de l’analyse de double matérialité, qui doit justifier l’inclusion du bilan carbone complet, y compris le Scope 3.
La stratégie recommandée consiste à percevoir ce répit législatif comme une opportunité d’affiner la collecte de données carbone et de renforcer la crédibilité du plan de transition, afin que, lorsque l’obligation CSRD entrera en vigueur, le reporting soit immédiatement conforme aux plus hautes exigences nationales et européennes.
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Sources utilisées
ADEME – Guide opérationnel sur l’adaptation au changement climatique pour les entreprises (mentionné en 4.2.1).
Commission Européenne : Page Questions/Réponses relative à la législation « omnibus » et aux enjeux RSE/CSRD (mentionnée en 4.3).
Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE) : Loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, dont le Titre II (Articles 33 à 35) concerne la transition écologique et le BEGES.
Règlement (UE) 2021/1119 : Loi européenne sur le climat » : fixe les objectifs de neutralité carbone 2050 et la réduction de 55% d’ici 2030 (fondement de l’exigence BEGES/ESRS E1).